Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

La société J3C propose plusieurs types de produits via son site internet www.cqfd-avignon.fr. Ces activités sont exercées sous le nom CQFD Avignon, et sont opérées par le Site Internet www.cqfd-avignon.fr.
CQFD Avignon dont le siège social est situé au 7 rue des 3 Faucons, 84000 AVIGNON, inscrite à La Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sous le numéro 790 341 002 ci-après dénommée J3C et les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet www.cqfd-avignon.fr accessible à l’adresse: https://www.cqfd-avignon.fr ci-après dénommés « le Client ».
Le Client souhaitant bénéficier des offres de CQFD Avignon a, préalablement à la commande procédé à la création d’un compte en renseignant son adresse email, et en choisissant un mot de passe.
Les présentes conditions générales de vente de la société www.cqfd-avignon.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par www.cqfd-avignon.fr aux clients du site, les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
CQFD Avignon se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.
Le Client doit être :

• soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter,
• soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée;

2. Produits et disponibilité

CQFD Avignon offre à la vente des articles de décoration, des vêtements, de la papeterie et du mobilier.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.
CQFD Avignon ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. www.cqfd-avignon.fr s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.
En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de CQFD Avignon dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.
En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, CQFD Avignon s’engage dans un délai de 30 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.
En cas de rupture de stock de l’un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, CQFD Avignon expédie le reste de la commande.

3. Conformité de la commande

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à CQFD Avignon par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
Toutefois, la responsabilité de CQFD Avignon ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits. Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.
En cas de non conformité du produit livré au Client, ce dernier pourra le retourner à CQFD Avignon dans le délai maximum de 15 jours et pourra demander :

• soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles,
• soit d’être remboursé du prix du produit ou du service dans les 30 jours suivant sa demande;

Les frais de retour du produit non conforme ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de CQFD Avignon.
Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit de rétractation tel que garantit à l’article 7.

4. Commande et paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site internet CQFD Avignon doit se conformer au processus suivant:

• le Client sélectionne le ou les produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier»,
• le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur du cadre, quantité) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «valider et commander»;

Le Client doit ensuite :

• si il est déjà Client de CQFD Avignon : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de la 1ère commande,
• si il est nouveau Client de CQFD Avignon : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email. Un mot de passe lui est alors demandé. Le Client est libre de modifier ce mot de passe,
• un récapitulatif de la commande est indiqué au Client ainsi que les frais de port. Il doit cliquer sur l’icône «Commander» pour poursuivre sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présente Conditions Générales de Vente,
• le Client accède ensuite à une page où il doit préciser son adresse de livraison et de facturation et renseigner ses informations de paiement. Le Client doit cliquer sur l’icône «payer par cb» ou «payer par paypal» et remplir le formulaire de paiement  «Paypal» de sa commande,
• le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir toues les coûts de ‘utilisation des services de CQFD Avignon,
• www.cqfd-avignon.fr se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « Paypal »
• lorsque la commande est finalisée, www.cqfd-avignon.fr confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 200€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

5. Prix

a) Le prix des produits est affiché en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.
Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de Vente, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suspension de l’accès aux services de
CQFD Avignon, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter CQFD Avignon. Ainsi CQFD Avignon se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

b) Les clients peuvent bénéficier de promotions sur lesquelles le site CQFD Avignon souhaite communiquer. Le code peut être effectif sur un ou plusieurs produits, cependant deux codes ne peuvent être cumulables entre eux. Les codes promotionnels ne peuvent être cumulables avec des produits soldés sur le site.

6. Livraison

A – E-shop

Expédition et Transport

En France, le délai d’expédition peut aller de 3 à 5 jours ouvrables – hors weekends et jours fériés.
Cela correspond aux délais de préparation, d’impression et d’empaquetage des produits de la commande.

• Les délais des Services Postaux varient de 48h à 72h selon la zone desservie avec le mode de Livraison Colissimo ou lettre suivie.
  Tout client sera en droit de demander son numéro de suivi a la société CQFD Avignon. Le colis est présenté directement sur le lieu de livraison par les livreurs où un avis de passage est remis le cas échéant. En cas de problème de livraison lié aux services postaux, la société J3C se décharge de toute responsabilité. La société J3C s’engage à faire le nécessaire auprès de la Poste pour que le client soit livré mais ne pourra effectuer un remboursement si le colis est annoncé distribué par les services postaux.
• Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine. De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais®, Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations. Cependant, lors de périodes chargées comme Noël, ce délai peut varier, indépendamment de la société J3C.
  Tous nos emballages sont issus de recyclage, dans le respect de notre engagement éco-responsable. Nous réutilisons les cartons et toutes formes d’emballages, à partir du moment où ceux-ci sont en très bon état et donc réutilisables. 
• La livraison collaborative et locale express avec TUT-TUT :
  

  Il s’agit d’une plateforme de livraison collaborative, instantanée et locale. Tut Tut permet aux commerçants d’expédier leurs marchandises dans un rayon de 15km grâce à sa communauté de coursiers particuliers. Livraison en 2h dans un rayon de 15km maximum, durant les jours et horaires ouvrés de la boutique.* Se reporter aux horaires.

Tarifs

Mise à jour le 1er juillet 2024:

• Envoi Lettre suivie et Colissimo :
  France : COLISSIMO à partir de 7,52€ TTC puis augmente selon le poids
  Luxembourg, Belgique, pays de l’Union Européenne : à partir de 17,06€ TTC puis augmente selon le poids

• Envoi en Relai Colis :
  France : à partir de 4,74€ TTC puis augmente selon le poids
  Luxembourg, Belgique, pays de l’Union Européenne : à partir de 5.94€ TTC puis augmente selon le poids
• Envoi collaboratif TUT TUT :
  Livraison locale >15km : à partir de 10,80€ TTC puis augmente selon le poids

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Un soin particulier est apporté aux colis contenants des produits fragiles.

Les colis non réclamés en point de retrait dans les délais indiqués par le transporteur sont automatiquement retournés à l’expéditeur. Une fois le colis retourné au vendeur, l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande (hors frais de livraison), sur le même moyen de paiement que pour l’achat. Si le client souhaite le renvoi de son colis, il devra repasser une nouvelle commande.

Retours et échanges

Merci d’ouvrir le colis et d’émettre vos réserves éventuelles en présence du livreur.  À titre de preuve, portez vos réserves sur le bon de livraison.
À défaut, la marchandise sera considérée comme livrée en bon état. La notion « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison. En cas de problème de livraison, ne pourront faire l’objet de réclamation uniquement les commandes refusées immédiatement lors de la livraison. 
Dans le cas des livraisons Mondial Relay merci de refuser le colis si celui-ci semble avoir été ouvert ou abîmé. Sans la mention de « refus à la livraison pour non conformité », les réclamations ne seront pas prise en charge.

Si votre article concerne un achat en magasin, vous pouvez effectuer votre échange sous 10 jours. Nous n’effectuons pas de remboursement.

S’il s’agit d’un achat sur notre site web, vous pouvez nous retourner les produits sous 14 jours à partir de la date de réception du colis.
Pour cela, il vous suffit de:

• nous envoyer le produit intact, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et soigneusement emballé afin d’éviter toute détérioration. Merci d’utiliser toutes les précautions requises, notamment pour les articles les plus fragiles. Tout produit abîmé ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.
• nous joindre un courrier avec toutes les informations sur l’échange, produit, taille, référence, nom et adresse complète. Ainsi que la facture afin que l’on procède au remboursement.
• Les frais de livraison sont à la charge du client.

à l’adresse suivante :

J3C – CQFD 7 rue des Trois Faucons 84000 Avignon

Une fois votre retour reçu et vérifié par nos soins, nous procèderons au remboursement directement sur le compte bancaire ayant servi à l’achat sous 3 à 5 jours ouvrés.

Une fois le remboursement effectué, les fonds apparaîtront sur votre compte bancaire sous environ 3 jours. Les délais varient selon les établissements bancaires.

Périodes de soldes : nous informons par des newsletter récurrentes de chaque période promotionnelle, par conséquent aucun retour, ni remboursement n’est effectué sur des articles non-remisés pendant ces périodes.

Dans le cas ou un retour nous est demandé (sur un article non-remisé) pendant la période de soldes, nous remboursons l’article, mais aucun échange ou commande du même produit n’est prise en compte.

Pour tous renseignements, merci de nous contacter a l’adresse : cqfd.avignon@gmail.com

7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de retourner les produits achetés sur le site CQFD Avignon pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci (le cachet de la Poste faisant foi).

Merci de nous joindre un courrier mentionnant votre droit de rétractation. Ainsi que la facture afin que l’on procède au remboursement.
Les produits doivent être retournés intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, afin d’éviter toute détérioration, à l’adresse suivante :

J3C – CQFD 7 rue des Trois Faucons 84000 Avignon

Le remboursement du Client sera effectué par crédit automatique dans le délai de 30 jours à compter de la réception par CQFD Avignon de la réception de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit. Cependant, tout client ayant effectué un achat sur le site, ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de CQFD Avignon avant même d’avoir réceptionné le produit puis retourné.
Le remboursement comprendra le prix des articles commandés par le client et les frais de ports.

8. Limitation de responsabilité

La société CQFD Avignon est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client.
Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de CQFD Avignon.
En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

9. Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

A – En cas de défaut de conformité

CQFD Avignon est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, CQFD Avignon n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du
Code de la consommation, c’est–à–dire si :

• la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
• ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.

B – En cas de vice caché

CQFD Avignon est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à CQFD Avignon le défaut dès son apparition en adressant un e-mail au service clientèle accompagné de photographies sur notre formulaire de contact et en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle.
La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites ci–dessus doivent être respectées.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de CQFD Avignon.

C – Garantie contractuelle

Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle.
Cette garantie sera indiquée sur la fiche descriptive du Produit. Aucun membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle détaillée sur la fiche du produit.
En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par CQFD Avignon et prendre contact avec le service client par le biais de la page de Contact du Site.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.

10. Données nominatives et protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par www.cqfd-avignon.fr
CQFD Avignon, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des courriers électroniques d’information.
CQFD Avignon ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le Client.
Le Client peut à tout moment contacter CQFD Avignon et s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles enregistrées par CQFD Avignon. Pour cela il suffit d’envoyer un message via la page contact du site.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.cqfd-avignon.fr quels qu’ils soient sont protégés par le droit d’auteur, des dessins et modèles ou des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CQFD Avignon. La reproduction de tout ou partie du site www.cqfd-avignon.fr est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, www.cqfd-avignon.fr ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

13. Divisibilité du contrat

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

14. Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.